Article R282-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance des membres suppléants aux séances du comité consultatif national
Résumé Les remplaçants peuvent être présents mais ne peuvent pas parler aux réunions.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité consultatif national sans pouvoir prendre part aux débats.
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