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Paragraphe 6

Facilites et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales

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Paragraphe 7

Dissolution

R282-49

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

Article R282-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des membres des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Les membres de ces commissions ne sont pas payés, mais peuvent récupérer leurs frais de déplacement.

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.

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Article R282-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des membres des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Les membres de ces commissions sont remboursés pour leurs frais de transport et d'hébergement.

Les membres de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.

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