Article R282-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des membres des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Les membres de ces commissions sont remboursés pour leurs frais de transport et d'hébergement.
Les membres de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.
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