Article R282-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des membres des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Les membres de ces commissions ne sont pas payés, mais peuvent récupérer leurs frais de déplacement.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
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