Article R282-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote dans les commissions administratives paritaires nationales
Résumé Les votes se font à main levée mais peuvent être secrets si quelqu'un le demande.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
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