Article R282-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision en cas d'égalité des voix
Résumé En cas d'égalité des voix, la décision est prise sans vote supplémentaire.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné ou la proposition formulée.
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