Article R282-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de discrétion professionnelle des membres des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Les membres des commissions ne doivent rien révéler de ce qu'ils apprennent.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
1 version