Article R282-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement des mandats des membres des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Les membres de ces commissions sont élus pour quatre ans et peuvent être réélus.
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale est de quatre ans.
Les mandats sont renouvelables.
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