Article R282-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de désignation des représentants de l'administration
Résumé Il faut que 40 % des représentants de l'administration soient des femmes et 40 % des hommes.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée à l'article L. 262-2. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
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