Article R282-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des mandats des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires nationales
Résumé Les représentants du personnel élus restent en poste jusqu'à la prochaine élection.
Lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
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