Article R282-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'effectif de référence pour les élections partielles des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière.
Résumé Pour une élection partielle des représentants du personnel, l'effectif de référence est pris à la date de décision de l'élection.
En cas d'élection partielle des représentants du personnel, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
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