Article R282-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Le directeur général du Centre national de gestion choisit les représentants de l'administration pour les commissions administratives paritaires nationales après les élections du personnel.
Chaque commission administrative paritaire nationale comprend, outre le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général du Centre national de gestion, d'autres représentants de l'administration titulaires et suppléants qui sont désignés par le directeur général du Centre national de gestion dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
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