Article R282-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des commissions administratives paritaires en cas de variation des effectifs
Résumé Si le nombre de personnes change beaucoup dans les six premiers mois de l'année, on doit recalculer la répartition entre hommes et femmes au moins quatre mois avant le vote.
Si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
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