Article R272-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé La décision se fait avec plus de la moitié des voix.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.
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