Article R272-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de transmission des documents aux membres des commissions consultatives
Résumé Les membres des commissions reçoivent les documents nécessaires au moins huit jours avant chaque réunion.
Les membres de la commission reçoivent toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de la commission huit jours au moins avant la date de la séance.
1 version