Article R272-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation de la commission consultative paritaire
Résumé Le président doit convoquer une réunion si la moitié des représentants le demande.
Le président de la commission est tenu de convoquer la commission dans le délai d'un mois si la moitié au moins des représentants du personnel titulaires lui en font la demande par écrit.
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