Article R272-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des membres de la commission
Résumé La convocation des membres de la commission doit être envoyée au moins huit jours avant la réunion.
L'acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.
Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
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