Article R272-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périodicité des réunions des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé La commission se réunit au moins deux fois par an, quand son président le demande.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
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