Article R272-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des membres suppléants dans les séances des commissions consultatives paritaires
Résumé Les suppléants peuvent assister aux réunions mais ne votent pas, sauf si les membres principaux sont absents.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 sans prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
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