Article R272-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un Secrétaire Adjoint dans les Commissions Consultatives Paritaires
Résumé Un représentant du personnel devient secrétaire adjoint dans la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission consultative paritaire en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
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