Article R272-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat des commissions consultatives paritaires
Résumé Une personne de l'administration est responsable du secrétariat des commissions consultatives.
Le secrétariat de la commission consultative paritaire est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.
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