Article R272-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'effectif des agents contractuels pour les représentants du personnel
Résumé Le nombre d'agents contractuels est compté le 1er janvier pour décider combien de représentants ils auront.
L'effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants du personnel titulaires ainsi que la part de femmes et d'hommes composant cet effectif sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection de ces représentants. Cet effectif prend en compte les agents qui, à cette date, remplissent les conditions définies à l'article R. 211-334.
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