Article R272-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajustement des parts de femmes et d'hommes dans les commissions consultatives paritaires en cas de réorganisation des services
Résumé Si un changement majeur dans les services modifie le nombre de personnes, les parts de femmes et d'hommes doivent être ajustées avant les élections.
Si, dans les six premiers mois de l'année du scrutin, une réorganisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % de l'effectif représenté au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
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