Article R264-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission du procès-verbal des séances des commissions administratives paritaires
Résumé Un compte rendu est fait après chaque réunion et doit être approuvé à la prochaine.
Dans la fonction publique de l'Etat, un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission administrative paritaire.
Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
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