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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R264-75

Établissement et transmission du procès-verbal des séances de la commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R264-74

Article R264-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des commissions sur les décisions contraires

Résumé L'administration doit dire pourquoi elle ne suit pas les conseils de la commission.

Lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.

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Lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.