Article R264-69
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote en cas d'égalité des voix dans les CAP de la fonction publique territoriale
Résumé Si les voix sont partagées, l'autorité peut décider seule.
Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.
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