Article R264-68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale
Résumé La commission administrative paritaire de la fonction publique territoriale décide avec plus de la moitié des voix.
Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.
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