Article R264-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement et délégation de vote lors des séances des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Si quelqu'un manque à une réunion, une autre personne le remplace ou prend son vote, mais ne peut recevoir qu'un vote.
Un membre quittant la séance est remplacé par un membre suppléant de la commission. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.
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