Article R264-60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Une réunion de la commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale commence si la moitié des membres sont là ou représentés, sauf si elle est un conseil de discipline.
Dans la fonction publique territoriale, hormis le cas où la commission administrative paritaire siège en tant que conseil de discipline, la moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
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