Article R264-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des représentants de la direction des délibérations sur la situation personnelle d'un fonctionnaire de leur établissement
Résumé Les patrons ne peuvent pas parler de leurs employés en réunion.
Les personnels de direction désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission départementale ne peuvent prendre part aux délibérations lorsque la situation personnelle d'un fonctionnaire de leur établissement est examinée.
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