Article R264-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompatibilité de siége d'un fonctionnaire dans les commissions administratives paritaires
Résumé Un fonctionnaire ne peut pas siéger pour discuter de son propre cas.
Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
1 version