Article R264-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du secrétariat des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Un représentant de l'administration, choisi par l'autorité territoriale, s'occupe du secrétariat des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale.
Le secrétariat de la commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.
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