Article R264-13
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Désignation du secrétaire adjoint dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État
Résumé Un membre du personnel est nommé secrétaire adjoint dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
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