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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-14 — R264-15

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article R264-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du secrétariat des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Résumé Dans la fonction publique d'État, une personne de l'administration peut s'occuper du secrétariat des commissions administratives paritaires, même si elle n'en est pas membre.

Dans la fonction publique de l'Etat, le secrétariat de la commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.

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Article R264-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du secrétaire adjoint dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État

Résumé Un membre du personnel est nommé secrétaire adjoint dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État.

Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

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