Article R264-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du secrétariat des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Résumé Dans la fonction publique d'État, une personne de l'administration peut s'occuper du secrétariat des commissions administratives paritaires, même si elle n'en est pas membre.
Dans la fonction publique de l'Etat, le secrétariat de la commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
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