Article R264-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du règlement intérieur par le directeur
Résumé Le directeur de l'hôpital doit approuver le règlement intérieur des commissions qui gèrent les conflits locaux.
Dans la fonction publique hospitalière, le règlement intérieur établi par la commission administrative paritaire locale ou départementale est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
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