Article R264-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élaboration du règlement intérieur des commissions administratives paritaires dans la fonction publique d'État
Résumé Les commissions administratives paritaires de la fonction publique d'État doivent suivre un modèle de règlement intérieur, approuvé par le Conseil supérieur.
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
1 version