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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-10

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article R264-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration du règlement intérieur des commissions administratives paritaires dans la fonction publique d'État

Résumé Les commissions administratives paritaires de la fonction publique d'État doivent suivre un modèle de règlement intérieur, approuvé par le Conseil supérieur.

Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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Article R264-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement intérieur des commissions administratives paritaires

Résumé Le règlement intérieur d'une commission administrative paritaire doit être validé par le ministre ou l'autorité compétente.

Le règlement intérieur de la commission doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé ou de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.

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