Article R264-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du règlement intérieur des commissions administratives paritaires
Résumé Le règlement intérieur d'une commission administrative paritaire doit être validé par le ministre ou l'autorité compétente.
Le règlement intérieur de la commission doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé ou de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
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