Article R264-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et approbation du règlement intérieur des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Les commissions locales de la fonction publique territoriale font des règles pour elles-mêmes, qui doivent être approuvées par la mairie. Si un centre de gestion les gère, ces règles sont partagées avec les autres autorités locales.
Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire établit son règlement intérieur qui est approuvé par l'autorité territoriale. Lorsque la commission est placée auprès d'un centre de gestion ce règlement est transmis aux autorités territoriales des collectivités et établissements affiliés.
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