Article R264-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présidence des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État
Résumé Dans la fonction publique de l'État, un ministre, directeur ou chef de service préside les commissions administratives paritaires.
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire est présidée par le ministre, le directeur ou le chef de service déconcentré auprès duquel elle est placée.
1 version