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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-3 — R264-5

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article R264-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Résumé Dans la fonction publique de l'État, un ministre, directeur ou chef de service préside les commissions administratives paritaires.

Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire est présidée par le ministre, le directeur ou le chef de service déconcentré auprès duquel elle est placée.

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Article R264-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un remplaçant en cas d'empêchement du président d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique de l'État

Résumé Si le président ne peut pas présider une réunion de la commission, il choisit quelqu'un d'autre pour le remplacer et le note dans le compte-rendu.

En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission.
Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

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