Article R262-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des représentants des collectivités territoriales et établissements publics dans les commissions administratives paritaires
Résumé Les collectivités territoriales peuvent changer leurs représentants dans les commissions administratives paritaires quand elles le veulent.
Les collectivités territoriales et les établissements peuvent procéder, à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants au sein de la commission administrative paritaire.
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