Article R262-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation de siège des représentants des collectivités et établissements publics territoriaux
Résumé Les représentants des collectivités et établissements publics ne peuvent plus siéger à la commission si leur mandat se termine.
Les représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 à la commission administrative paritaire cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.
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