Article R262-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et renouvellement des mandats des membres des commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les membres de ces commissions restent en poste quatre ans et peuvent être reconduits.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière est de quatre ans.
Les mandats sont renouvelables.
1 version