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Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R262-41 — R262-50

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux

Article R262-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de siège des représentants des collectivités et établissements publics territoriaux

Résumé Les représentants des collectivités et établissements publics ne peuvent plus siéger à la commission si leur mandat se termine.

Les représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 à la commission administrative paritaire cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.

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Article R262-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants des collectivités territoriales et établissements publics dans les commissions administratives paritaires

Résumé Les collectivités territoriales peuvent changer leurs représentants dans les commissions administratives paritaires quand elles le veulent.

Les collectivités territoriales et les établissements peuvent procéder, à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants au sein de la commission administrative paritaire.

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