Article R262-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants des collectivités et des établissements dans les commissions administratives paritaires en fonction publique territoriale
Résumé Les élus locaux choisis des représentants pour les commissions, sauf le président, qui doit être choisi parmi ceux qui n'ont pas déjà de commission pour la même catégorie de fonctionnaires.
Les représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion sont désignés, à l'exception du président de la commission, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission pour la même catégorie de fonctionnaires.
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