Article R262-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants des administrations et des employeurs publics dans les CAP de la fonction publique territoriale
Résumé Les représentants des collectivités territoriales dans les CAP sont choisis parmi les élus locaux, sauf le président.
Les représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions administratives paritaires placées auprès de ces collectivités et établissements sont choisis, à l'exception du président de la commission, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
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