Article R262-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité de fonctionnaire pour les représentants de l'administration
Résumé Certains postes de représentants de l'administration n'exigent pas que la personne soit un fonctionnaire titulaire.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement mentionnés à l'article L. 341-1 ou des emplois de directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 3.
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