Article R262-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la proportion de personnes de chaque sexe dans les commissions administratives paritaires
Résumé Le nombre d'hommes et de femmes dans les commissions administratives paritaires de l'administration est calculé en comptant tous les membres.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 262-2, la proportion de personnes de chaque sexe est calculée sur l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la commission représentant l'administration.
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